4844

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Document de dépôt
4844 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
17.09.2001
Commission
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Rapport
4844/07 Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (5.7.2002)

Références au dossier

4844/05 Amendemetns adoptés par la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.6.2002)
11
juil
2002
Séance publique n° 104
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4844 - Séance du 11.07.2002

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.09.2001 Déposé
Document de dépôt
30.10.2001 Avis de la Chambre des Employés Privés (30.10.2001) Indéterminé
4844/01 Avis de la Chambre des Employés Privés (30.10.2001)
16.01.2002 Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2002) Indéterminé
4844/02 Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2002)
28.02.2002 1) Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2002)
2) Avis de la Chambre de Travail (1.3.2002) 		Indéterminé
4844/03 1) Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (1.3.2002)
16.04.2002 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002) Conseil d'Etat
4844/04 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002)
18.06.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
4844/05 Amendemetns adoptés par la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.6.2002)
02.07.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat
(2.7.2002) 		Conseil d'Etat
4844/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2002)
05.07.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Rapporteur(s) : 		Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
4844/07 Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (5.7.2002)
11.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2002

Projet de loi réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative - Rapporteur : M. Lucien Clement

Séance publique n° 104
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4844 - Séance du 11.07.2002
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
4844/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.7.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°90 en page 1830