4828

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux

Document de dépôt
4828 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
31.07.2001
Kommissioun
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
4608/06, 4828/07 4828/7 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (25.1.2002)

Referenzen un den Dossier

4828/01 Amendements gouvernementaux (6.8.2001) 1) Texte des amendements 2) Texte coordonné du projet de loi amendé
31
Jan
2002
Ëffentlech Sëtzung N° 49
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4828 - Séance du 31.01.2002

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
31.07.2001 Déposé
Document de dépôt
06.08.2001 Amendements gouvernementaux (6.8.2001)
1) Texte des amendements
2) Texte coordonné du projet de loi amendé 		Gouvernement
4828/01 Amendements gouvernementaux (6.8.2001) 1) Texte des amendements 2) Texte coordonné du projet de loi amendé
21.08.2001 Avis de la Chambre des Employés privés (21.8.2001) Indéterminé
4828/02 Avis de la Chambre des Employés privés (21.8.2001)
27.09.2001 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2001) Indéterminé
4828/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2001)
13.11.2001

4828/6
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux

1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (13.11.2001)
2) Avis de la Chambre de Travail (14.11.2001)

Indéterminé
4608/05, 4828/06 4828/6 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux 1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (13.11.2001) 2) Avis de la Chambre de Travail (14.11.2001)
14.11.2001

4828/4
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux

Avis de la Chambre de Travail (14.11.2001)

Indéterminé
4608/03, 4828/04 4828/4 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux Avis de la Chambre de Travail (14.11.2001)
27.11.2001

4828/5
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux

Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)

Conseil d'Etat
4608/04, 4828/05 4828/5 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)
25.01.2002 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : 		Commission du Travail et de l'Emploi
4608/06, 4828/07 4828/7 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (25.1.2002)
31.01.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
31.01.2002

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux - Rapporteur : M. Lucien Lux

Ëffentlech Sëtzung N° 49
Verbatim - Débat sur le dossier 4828 - Séance du 31.01.2002
19.02.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-02-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-02-2002)

Conseil d'Etat
4828/08 4608/7 Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.2.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°37 en page 632