4784

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.03.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
04.07.2001	Avis de la Chambre de Commerce (4.7.2001)	Indéterminé	4784/01 Avis de la Chambre de Commerce (4.7.2001)
21.09.2001	Avis de la Chambre des Métiers (21.9.2001)	Indéterminé	4784/02 Avis de la Chambre des Métiers (21.9.2001)
09.10.2001	Avis du Conseil d'Etat (9.10.2001)	Conseil d'Etat	4784/03 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2001)
10.04.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4784/04 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.4.2002)
30.04.2002	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2002)	Conseil d'Etat	4784/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2002)
06.06.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4784/06 Amendement adopté par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre au Président du Conseil d'Etat (6.6.2002)
18.06.2002	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002)	Conseil d'Etat	4784/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002)
11.09.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4784/08 Rapport de la Commission juridique (11.9.2002)
08.10.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.10.2002	Projet de loi relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Rapporteur : M. Patrick Santer		Ëffentlech Sëtzung N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4784 - Séance du 08.10.2002
22.10.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-10-2002) Evacué par dispense du second vote (22-10-2002)	Conseil d'Etat	4784/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.10.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°131 en page 3047
28.08.2014	Publié au Mémorial A n°168 en page 3197

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
28.08.2014	Publié au Mémorial A n°168 en page 3197
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°131 en page 3047
22.10.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-10-2002) Evacué par dispense du second vote (22-10-2002)	Conseil d'Etat	4784/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.10.2002)
08.10.2002	Projet de loi relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Rapporteur : M. Patrick Santer		Ëffentlech Sëtzung N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4784 - Séance du 08.10.2002
08.10.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.09.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4784/08 Rapport de la Commission juridique (11.9.2002)
18.06.2002	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002)	Conseil d'Etat	4784/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002)
06.06.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4784/06 Amendement adopté par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre au Président du Conseil d'Etat (6.6.2002)
30.04.2002	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2002)	Conseil d'Etat	4784/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2002)
10.04.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4784/04 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.4.2002)
09.10.2001	Avis du Conseil d'Etat (9.10.2001)	Conseil d'Etat	4784/03 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2001)
21.09.2001	Avis de la Chambre des Métiers (21.9.2001)	Indéterminé	4784/02 Avis de la Chambre des Métiers (21.9.2001)
04.07.2001	Avis de la Chambre de Commerce (4.7.2001)	Indéterminé	4784/01 Avis de la Chambre de Commerce (4.7.2001)
27.03.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Suitte vum Dossier

Oktober 2002

1466 Motion
Adopté(e)

Règlement de la surveillance et du contrôle des personnes

· 08.10.2002

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