4784

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

4784 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.08.2014
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
27.03.2001
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.03.2001 Déposé Luc Frieden
04.07.2001 Avis de la Chambre de Commerce (4.7.2001) Indéterminé
21.09.2001 Avis de la Chambre des Métiers (21.9.2001) Indéterminé
09.10.2001 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2001) Conseil d'Etat
10.04.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
30.04.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat
(30.4.2002)
Conseil d'Etat
06.06.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
18.06.2002 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002) Conseil d'Etat
11.09.2002 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
08.10.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.10.2002 Projet de loi relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Rapporteur : M. Patrick Santer
Séance publique n° 2
22.10.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-10-2002)

Evacué par dispense du second vote (22-10-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°131 en page 3047
28.08.2014 Publié au Mémorial A n°168 en page 3197