1466

Motioun Adopté(e)

Règlement de la surveillance et du contrôle des personnes

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Règlement de la surveillance et du contrôle des personnes

1466 Adopté(e)

Update · 08.10.2002

Informatiounen

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
08.10.2002	Déposé(e) en séance publique n°2		Document de dépôt
08.10.2002	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°2 Adoptée par main levée	Chambre des Députés	Motion de Monsieur Patrick Santer: Règlement de la surveillance et du contrôle des personnes