4694

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail

Document de dépôt

4694 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2002

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 14.08.2000

Kommissioun

Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport: 4694/12 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (21.11.2002)

Referenzen un den Dossier

4694/03 Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (26.9.2000)

4694/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2000)

4694/02 Avis de la Chambre de Travail (9.10.2000)

4694/04 Avis de la Chambre des Employés privés (9.11.2000)

4694/05 Avis de la Chambre des Métiers (28.11.2000)

4694/06 Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2001)

4694/07 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002)

4694/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.9.2002)

4694/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.11.2002)

4694/11 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (13.11.2002)

4694/08 Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.5.2002) - Texte coordonné et amendé

Dec

2002

Ëffentlech Sëtzung N° 20

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4694 - Séance du 18.12.2002

Avis 10

4694/03 Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (26.9.2000)

4694/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2000)

4694/02 Avis de la Chambre de Travail (9.10.2000)

4694/04 Avis de la Chambre des Employés privés (9.11.2000)

4694/05 Avis de la Chambre des Métiers (28.11.2000)

4694/06 Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2001)

4694/07 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002)

4694/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.9.2002)

4694/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.11.2002)

4694/11 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (13.11.2002)

Amendements 1

4694/08 Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.5.2002) - Texte coordonné et amendé

Ëffentlech Sëtzungen 1

Dec

2002

Ëffentlech Sëtzung N° 20

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 4694 - Séance du 18.12.2002

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
14.08.2000	Déposé		Document de dépôt
26.09.2000	Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (26.9.2000)	Indéterminé	4694/03 Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (26.9.2000)
27.09.2000	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2000)	Indéterminé	4694/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2000)
09.10.2000	Avis de la Chambre de Travail (9.10.2000)	Indéterminé	4694/02 Avis de la Chambre de Travail (9.10.2000)
09.11.2000	Avis de la Chambre des Employés privés (9.11.2000)	Indéterminé	4694/04 Avis de la Chambre des Employés privés (9.11.2000)
28.11.2000	Avis de la Chambre des Métiers (28.11.2000)	Indéterminé	4694/05 Avis de la Chambre des Métiers (28.11.2000)
01.03.2001	Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2001)	Indéterminé	4694/06 Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2001)
29.01.2002	Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002)	Conseil d'Etat	4694/07 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002)
08.05.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi	Commission du Travail et de l'Emploi	4694/08 Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.5.2002) - Texte coordonné et amendé
24.09.2002	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.9.2002)	Conseil d'Etat	4694/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.9.2002)
07.11.2002	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.11.2002)	Indéterminé	4694/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.11.2002)
13.11.2002	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (13.11.2002)	Conseil d'Etat	4694/11 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (13.11.2002)
21.11.2002	Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) :	Commission du Travail et de l'Emploi	4694/12 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (21.11.2002)
18.12.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2002	Projet de loi portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail - Rapporteur : M. Marcel Glesener		Ëffentlech Sëtzung N° 20 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4694 - Séance du 18.12.2002
20.12.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002) Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)	Conseil d'Etat	4694/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.12.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°154 en page 3722