4694

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail

4694 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
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Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
14.08.2000
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.08.2000 Déposé
26.09.2000

Avis de la Chambre d'Agriculture
Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (26.9.2000)

Indéterminé
27.09.2000 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2000) Indéterminé
09.10.2000 Avis de la Chambre de Travail (9.10.2000) Indéterminé
09.11.2000 Avis de la Chambre des Employés privés (9.11.2000) Indéterminé
28.11.2000 Avis de la Chambre des Métiers (28.11.2000) Indéterminé
01.03.2001 Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2001) Indéterminé
29.01.2002 Avis du Conseil d'Etat
(29.1.2002)
Conseil d'Etat
08.05.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
24.09.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.9.2002) Conseil d'Etat
07.11.2002 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.11.2002) Indéterminé
13.11.2002 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (13.11.2002) Conseil d'Etat
21.11.2002 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
18.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2002

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail - Rapporteur : M. Marcel Glesener

Ëffentlech Sëtzung N° 20
20.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°154 en page 3722