4694

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail

Document de dépôt
4694 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
14.08.2000
Committee
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
4694/12 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (21.11.2002)

Références au dossier

4694/08 Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.5.2002) - Texte coordonné et amendé
18
Dec
2002
Plenary session No. 20
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4694 - Séance du 18.12.2002

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.08.2000 Déposé
Document de dépôt
26.09.2000

Avis de la Chambre d'Agriculture
Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (26.9.2000)

Indéterminé
4694/03 Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (26.9.2000)
27.09.2000 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2000) Indéterminé
4694/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.9.2000)
09.10.2000 Avis de la Chambre de Travail (9.10.2000) Indéterminé
4694/02 Avis de la Chambre de Travail (9.10.2000)
09.11.2000 Avis de la Chambre des Employés privés (9.11.2000) Indéterminé
4694/04 Avis de la Chambre des Employés privés (9.11.2000)
28.11.2000 Avis de la Chambre des Métiers (28.11.2000) Indéterminé
4694/05 Avis de la Chambre des Métiers (28.11.2000)
01.03.2001 Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2001) Indéterminé
4694/06 Avis de la Chambre de Commerce (1.3.2001)
29.01.2002 Avis du Conseil d'Etat
(29.1.2002) 		Conseil d'Etat
4694/07 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002)
08.05.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
4694/08 Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.5.2002) - Texte coordonné et amendé
24.09.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.9.2002) Conseil d'Etat
4694/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.9.2002)
07.11.2002 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.11.2002) Indéterminé
4694/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.11.2002)
13.11.2002 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (13.11.2002) Conseil d'Etat
4694/11 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (13.11.2002)
21.11.2002 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : 		Commission du Travail et de l'Emploi
4694/12 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (21.11.2002)
18.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2002

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail - Rapporteur : M. Marcel Glesener

Séance publique N° 20
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4694 - Séance du 18.12.2002
20.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)

Conseil d'Etat
4694/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.12.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°154 en page 3722