4513

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Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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4513 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
26.01.1999
Kommissioun
Commission de l'Environnement
Rapport
4513/04 Rapport de la Commission de l'Environnement (7.7.2005)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.01.1999 Déposé
Document de dépôt
22.03.1999

Avis de la Chambre d'Agriculture
Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Affaires Etrangères (22.3.1999)

Indéterminé
4513/01 Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Affaires Etrangères (22.3.1999)
12.07.1999 Avis de la Chambre de Commerce (12.7.1999) Indéterminé
4513/02 Avis de la Chambre de Commerce (12.7.1999)
14.11.2000 Avis du Conseil d'Etat (14.11.2000) Conseil d'Etat
4513/03 Avis du Conseil d'Etat (14.11.2000)
07.07.2005 Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement

Rapporteur(s) : 		Commission de l'Environnement
4513/04 Rapport de la Commission de l'Environnement (7.7.2005)
13.07.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2005

Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998 - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

Ëffentlech Sëtzung N° 47
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4513 - Séance du 13.07.2005
15.07.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2005)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2005)

Conseil d'Etat
4513/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.7.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°148 en page 2568