4505

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, fait à Vienne, le 5 septembre 1997

Document de dépôt
4505 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
16.12.1998
Kommissioun
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapporter
Alexander Krieps
Rapport
4505/02 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (25.4.2001)

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.12.1998 Déposé
Document de dépôt
16.05.2000 Avis du Conseil d'Etat (16.5.2000) Conseil d'Etat
4505/01 Avis du Conseil d'Etat (16.5.2000)
25.04.2001

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Alexander Krieps

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Alexander Krieps
4505/02 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (25.4.2001)
17.05.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.05.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-05-2001)

Evacué par dispense du second vote (29-05-2001)

Conseil d'Etat
4505/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29.5.2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°77 en page 1566