4505

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, fait à Vienne, le 5 septembre 1997

4505 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.1998 Déposé
16.05.2000 Avis du Conseil d'Etat (16.5.2000) Conseil d'Etat
25.04.2001

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Alexander Krieps

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Alexander Krieps
17.05.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.05.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-05-2001)

Evacué par dispense du second vote (29-05-2001)

Conseil d'Etat
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°77 en page 1566