2163

Débat d'orientation Évacué(e)

Rapport de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie

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Rapport de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie

2163 Évacué(e)
Update · 09.06.2011
Informatiounen
Type
Débat d'orientation
Auteur
Chambre des Députés
Datum vum Depot
26.05.2011
Date d'évacuation
09.06.2011

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.05.2011 Déposé(e) Lucien Thiel
Conférence des Présidents
François Bausch
26.05.2011 Passage en Conférence des Présidents
Déclaré recevable par la Conférence des Présidents (26.5.2011)
Conférence des Présidents
09.06.2011 Vidé(e) en séance publique n°37
Chambre des Députés