Séance publique n° 26

Dossier parlementaire n°7758 : Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

• Rapporteur : Monsieur Charles Margue

• Temps de parole : Modèle de base (sans débat)

Dossier parlementaire n°7323A : Projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

• Rapporteur : Monsieur Charles Margue

• Dossier parlementaire n°7323B : Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales ; 9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 10. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

• Rapporteur : Monsieur Charles Margue

• Temps de parole : Discussion commune : Modèle 1

Question parlementaire n°175 : Conservation de la diversité biologique

• Auteur : Monsieur François Benoy

• Temps de parole : Question élargie

Dossier parlementaire n°7995 : Projet de loi relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau

• Rapportrice : Madame Jessie Thill

• Temps de parole : Modèle de base

Dossier parlementaire n°8116 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

• Rapportrice : Madame Josée Lorsché

• Temps de parole : Modèle de base

Dossier parlementaire n°7901 : Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° de certaines autres dispositions du Code du travail

• Rapporteur : Monsieur Dan Kersch

• Temps de parole : Modèle de base