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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.02.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
01.02.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
04.02.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2022	Commission de la Justice
10.03.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
10.03.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 10 mars 2021
23.03.2021	Avis du Conseil d'État (23.3.2021)	Conseil d'Etat	7758/01 Avis du Conseil d'État (23.3.2021)
26.03.2021	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.3.2021)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7758/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (22.3.2021)
07.06.2021	Avis des Autorités judiciaires 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.5.2021) 2) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (18.3.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (5.5.2021) 4) Avis du Parquet Général	Autorités judiciaires	7758/03 Avis des Autorités judiciaires 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.5.2021) 2) Avis du Cabinet d'instruction du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (18.3.2021) 3) Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (5.5.2021) 4) Avis du Parquet Général
06.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 6 octobre 2021
08.10.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
08.10.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7758/04 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.10.2021) 2) Texte coordonné
13.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice
17.12.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (17.12.2021)	Conseil d'Etat	7758/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.12.2021)
23.11.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 23 novembre 2022
07.12.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7758/06 Rapport de la Commission de la Justice (7.12.2022)
07.12.2022	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 7 décembre 2022
21.12.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7758 Document annexe 7758 Document annexe
21.12.2022	7758 - Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale		Séance publique n° 25 Point n° 55 Verbatim - Débat sur le dossier 7758 - Séance du 21.12.2022
21.12.2022	Projet de loi portant 1) mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation et 2) modification de la loi du 1er août 2018 portant 1°transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; 2°modification du Code de procédure pénale ; 3°modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale		Séance publique n° 26 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 7758 - Séance du 21.12.2022
23.12.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022) Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)	Conseil d'Etat	7758/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
23.12.2022	Publié au Mémorial A n°680 en page 1

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