Séance publique n° 22

26 février 2013 • Ouverte à 14:30
Séances et réunions
Flux de séance
  • 00:12:10

    Hommage à la mémoire de Monsieur Georges Wohlfahrt, Député honoraire

    • 00:12:20

      Discours

      Laurent Mosar
  • 00:17:23

    Octroi du titre honorifique à un ancien député

    • 00:17:23

      Discours

  • 00:17:45

    Communications

  • 00:18:55

    Retrait du rôle des affaires

  • 00:19:11

    6538 - Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - Déclaration de recevabilité

  • 00:19:33

    Changements de composition des commissions parlementaires

  • 00:20:03

    Ordre du jour

    • 00:22:10

      Discours

    • 00:23:13

      Discours

      Octavie Modert
    • 00:23:28

      Discours

      • 00:23:32

        Intervention

        Octavie Modert
    • 00:23:54

      Discours

    • 00:24:55

      Discours

  • 00:25:11

    Heure de questions au Gouvernement

    • 00:25:26

      Question no 206 du 26 février 2013 de Madame Marie-Josée Frank relative au projet-pilote du cimetière forestier dit « Bëschkierfescht », adressée à Monsieur le Ministre délégué au Dévleoppement durable et aux Infrastructures

      • 00:25:36

        Discours

      • 00:28:57

        Discours

    • 00:31:51

      Question no 207 du 25 février 2013 de Monsieur André Bauler relative à la reconnaissance de diplômes à caractère universitaire, adressée à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

      • 00:32:00

        Discours

        André Bauler
      • 00:33:21

        Discours

    • 00:35:52

      Question no 208 du 26 février 2013 de Monsieur Marc Angel relative à l'imminent début des travaux de revêtement de la Place de la Constitution par l'Administration des Ponts et Chaussées et l'avancement des pourparlers du groupe de travail regroupant les responsables communaux et ministériels et planifiant le réaménagement de ce lieu de mémoire cher aux Luxembourgeois, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 00:36:01

        Discours

        Marc Angel
      • 00:37:35

        Discours

        Claude Wiseler
    • 00:39:57

      Question no 209 du 26 février 2013 de Monsieur François Bausch relative à la révision de la loi du 4 juillet 1999 portant création d'un réseau national de pistes cyclables, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 00:40:04

        Discours

        François Bausch
      • 00:40:41

        Discours

        Claude Wiseler
    • 00:42:16

      Question no 210 du 26 février 2013 de Monsieur Marcel Oberweis relative aux mesures de compensation environnementales dans la vallée de l'Alzette, adressée à Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures

      • 00:42:29

        Discours

      • 00:43:41

        Discours

    • 00:47:15

      Question no 211 du 26 février 2013 de Monsieur Fernand Kartheiser relative à la commémoration de Henri VII, adressée à Monsieur le Ministre d'Etat

      • 00:47:24

        Discours

        Fernand Kartheiser
      • 00:48:45

        Discours

    • 00:51:50

      Question no 2462 de Madame Anne Brasseur relative au Conseil d'administration de l'établissement public "Radio socio-culturelle", adressée à Madame la Ministre de la Culture

      • 00:51:59

        Discours

      • 00:53:10

        Discours

        Octavie Modert
    • 00:54:28

      Question no 212 du 25 février 2013 de Monsieur Alexandre Krieps relative à l'introduction d'une photographie sur la carte d'identification de la sécurité sociale, adressée à Monsieur le Ministre de la Santé, Ministre de la Sécurité sociale

      • 00:54:44

        Discours

        Alexander Krieps
      • 00:57:11

        Discours

        Mars Di Bartolomeo
    • 01:00:24

      Question no 213 du 23 février 2013 de Monsieur Jean Colombera relative à l'expulsion d'un élève du Lycée Technique Agricole, adressée à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

      • 01:00:34

        Discours

      • 01:02:45

        Discours

        • 01:05:06

          Intervention

          Mars Di Bartolomeo
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          Intervention

        • 01:05:10

          Intervention

          Mars Di Bartolomeo
        • 01:05:26

          Intervention

        • 01:05:27

          Intervention

          Mars Di Bartolomeo
        • 01:05:35

          Intervention

        • 01:05:39

          Intervention

          Mars Di Bartolomeo
        • 01:05:44

          Intervention

    • 01:06:05

      Question no 214 du 25 février 2013 de Monsieur Fernand Etgen relative aux retards de l'enquête sur les causes d'un incident qui s'est produit en date du 6 février 2013 sur le tarmac du Findel, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 01:06:14

        Discours

        Fernand Etgen
      • 01:07:47

        Discours

        Claude Wiseler
    • 01:13:21

      Question no 215 du 25 février 2013 de Monsieur Jacques-Yves Henckes relative à la vente de produits de tabacs dans les commerces se trouvant dans les hôpitaux, adressée à Monsieur le Ministre de la Santé

      • 01:13:28

        Discours

      • 01:14:07

        Discours

        Mars Di Bartolomeo
    • 01:15:59

      Question no 216 du 23 février 2013 de Monsieur Jean Colombera relative au test capillaire de drogues, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 01:16:08

        Discours

      • 01:18:21

        Discours

        Claude Wiseler
  • 01:22:26

    Question élargie N°30 de Monsieur Robert Weber sur le suivi de la faillite d'une grande entreprise de construction luxembourgeoise

    • 01:22:44

      Discours

    • 01:25:32

      Discours

  • 01:34:52

    Question élargie N°31 de Monsieur Robert Weber sur la préretraite-solidarité

    • 01:35:05

      Discours

    • 01:38:56

      Discours

    • 01:47:41

      Discours

    • 01:50:36

      Discours

  • 01:53:14

    Question élargie N°32 de Madame Anne Brasseur sur une nouvelle affectation de plusieurs bâtiments publics

    • 01:53:23

      Discours

    • 01:55:36

      Discours

      Claude Wiseler
    • 02:03:33

      Discours

    • 02:04:30

      Discours

      Claude Wiseler
  • 02:06:05

    6521 - Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

    • 02:06:05
      6521 - Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Roger Negri
      6521 ProjetDeLoi
      Publié(e) au Journal Officiel

      Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail

      · 2013-04-02T16:23:52
      Voir le dossier
    • 02:06:22

      Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi

    • 02:22:52

      Discussion générale

      • 02:22:52

        Discours

        Serge Wilmes
        • 02:28:31

          Intervention

        • 02:32:22

          Intervention

        • 02:32:53

          Intervention

        • 02:33:14

          Intervention

          François Bausch
        • 02:33:23

          Intervention

      • 02:33:41

        Discours

        André Bauler
        • 02:43:54

          Intervention

      • 02:52:13

        Discours

        • 03:08:03

          Intervention

          Serge Wilmes
      • 03:08:43

        Discours

      • 03:15:11

        Discours

    • 03:20:13

      Discours

      • 03:31:15

        Intervention

      • 03:35:47

        Intervention

      • 03:37:30

        Intervention

    • 03:39:26

      Vote sur l'ensemble du projet de loi

    • 03:39:59

      Dispense accordée

  • 03:40:05

    6526 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

  • 03:45:30

    5863 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la déclaration gouvernementale selon l'article 80 de la Constitution et 6528 - Proposition de modification de l'annexe 4 « Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés » du Règlement de la Chambre des Députés - Rapporteur : Monsieur Gast Gibéryen

Liste de présence

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Ordre du Jour

  1. Heure de questions au Gouvernement

  2. Question élargie N°30 de Monsieur Robert Weber sur le suivi de la faillite d'une grande entreprise de construction luxembourgeoise

  3. Question élargie N°31 de Monsieur Robert Weber sur la préretraite-solidarité

  4. Question élargie N°32 de Madame Anne Brasseur sur une nouvelle affectation de plusieurs bâtiments publics

  5. Dossier parlementaire n°6521 : Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

  6. Dossier parlementaire n°6526 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

  7. Dossier parlementaire n°5863 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la déclaration gouvernementale selon l'article 80 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Gast Gibéryen

  8. Dossier parlementaire n°6528 : Proposition de modification de l'annexe 4 « Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés » du Règlement de la Chambre des Députés - Rapporteur : Monsieur Gast Gibéryen

Flux de séance

  • 00:12:10

    Hommage à la mémoire de Monsieur Georges Wohlfahrt, Député honoraire

    • 00:12:20

      Discours

      Laurent Mosar
  • 00:17:23

    Octroi du titre honorifique à un ancien député

    • 00:17:23

      Discours

  • 00:17:45

    Communications

  • 00:18:55

    Retrait du rôle des affaires

  • 00:19:11

    6538 - Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - Déclaration de recevabilité

  • 00:19:33

    Changements de composition des commissions parlementaires

  • 00:20:03

    Ordre du jour

    • 00:22:10

      Discours

    • 00:23:13

      Discours

      Octavie Modert
    • 00:23:28

      Discours

      • 00:23:32

        Intervention

        Octavie Modert
    • 00:23:54

      Discours

    • 00:24:55

      Discours

  • 00:25:11

    Heure de questions au Gouvernement

    • 00:25:26

      Question no 206 du 26 février 2013 de Madame Marie-Josée Frank relative au projet-pilote du cimetière forestier dit « Bëschkierfescht », adressée à Monsieur le Ministre délégué au Dévleoppement durable et aux Infrastructures

      • 00:25:36

        Discours

      • 00:28:57

        Discours

    • 00:31:51

      Question no 207 du 25 février 2013 de Monsieur André Bauler relative à la reconnaissance de diplômes à caractère universitaire, adressée à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

      • 00:32:00

        Discours

        André Bauler
      • 00:33:21

        Discours

    • 00:35:52

      Question no 208 du 26 février 2013 de Monsieur Marc Angel relative à l'imminent début des travaux de revêtement de la Place de la Constitution par l'Administration des Ponts et Chaussées et l'avancement des pourparlers du groupe de travail regroupant les responsables communaux et ministériels et planifiant le réaménagement de ce lieu de mémoire cher aux Luxembourgeois, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 00:36:01

        Discours

        Marc Angel
      • 00:37:35

        Discours

        Claude Wiseler
    • 00:39:57

      Question no 209 du 26 février 2013 de Monsieur François Bausch relative à la révision de la loi du 4 juillet 1999 portant création d'un réseau national de pistes cyclables, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 00:40:04

        Discours

        François Bausch
      • 00:40:41

        Discours

        Claude Wiseler
    • 00:42:16

      Question no 210 du 26 février 2013 de Monsieur Marcel Oberweis relative aux mesures de compensation environnementales dans la vallée de l'Alzette, adressée à Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures

      • 00:42:29

        Discours

      • 00:43:41

        Discours

    • 00:47:15

      Question no 211 du 26 février 2013 de Monsieur Fernand Kartheiser relative à la commémoration de Henri VII, adressée à Monsieur le Ministre d'Etat

      • 00:47:24

        Discours

        Fernand Kartheiser
      • 00:48:45

        Discours

    • 00:51:50

      Question no 2462 de Madame Anne Brasseur relative au Conseil d'administration de l'établissement public "Radio socio-culturelle", adressée à Madame la Ministre de la Culture

      • 00:51:59

        Discours

      • 00:53:10

        Discours

        Octavie Modert
    • 00:54:28

      Question no 212 du 25 février 2013 de Monsieur Alexandre Krieps relative à l'introduction d'une photographie sur la carte d'identification de la sécurité sociale, adressée à Monsieur le Ministre de la Santé, Ministre de la Sécurité sociale

      • 00:54:44

        Discours

        Alexander Krieps
      • 00:57:11

        Discours

        Mars Di Bartolomeo
    • 01:00:24

      Question no 213 du 23 février 2013 de Monsieur Jean Colombera relative à l'expulsion d'un élève du Lycée Technique Agricole, adressée à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

      • 01:00:34

        Discours

      • 01:02:45

        Discours

        • 01:05:06

          Intervention

          Mars Di Bartolomeo
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          Intervention

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          Intervention

          Mars Di Bartolomeo
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          Intervention

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          Intervention

          Mars Di Bartolomeo
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          Intervention

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          Intervention

          Mars Di Bartolomeo
        • 01:05:44

          Intervention

    • 01:06:05

      Question no 214 du 25 février 2013 de Monsieur Fernand Etgen relative aux retards de l'enquête sur les causes d'un incident qui s'est produit en date du 6 février 2013 sur le tarmac du Findel, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 01:06:14

        Discours

        Fernand Etgen
      • 01:07:47

        Discours

        Claude Wiseler
    • 01:13:21

      Question no 215 du 25 février 2013 de Monsieur Jacques-Yves Henckes relative à la vente de produits de tabacs dans les commerces se trouvant dans les hôpitaux, adressée à Monsieur le Ministre de la Santé

      • 01:13:28

        Discours

      • 01:14:07

        Discours

        Mars Di Bartolomeo
    • 01:15:59

      Question no 216 du 23 février 2013 de Monsieur Jean Colombera relative au test capillaire de drogues, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 01:16:08

        Discours

      • 01:18:21

        Discours

        Claude Wiseler
  • 01:22:26

    Question élargie N°30 de Monsieur Robert Weber sur le suivi de la faillite d'une grande entreprise de construction luxembourgeoise

    • 01:22:44

      Discours

    • 01:25:32

      Discours

  • 01:34:52

    Question élargie N°31 de Monsieur Robert Weber sur la préretraite-solidarité

    • 01:35:05

      Discours

    • 01:38:56

      Discours

    • 01:47:41

      Discours

    • 01:50:36

      Discours

  • 01:53:14

    Question élargie N°32 de Madame Anne Brasseur sur une nouvelle affectation de plusieurs bâtiments publics

    • 01:53:23

      Discours

    • 01:55:36

      Discours

      Claude Wiseler
    • 02:03:33

      Discours

    • 02:04:30

      Discours

      Claude Wiseler
  • 02:06:05

    6521 - Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

    • 02:06:05
      6521 - Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Roger Negri
      6521 ProjetDeLoi
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      Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail

      · 2013-04-02T16:23:52
      Voir le dossier
    • 02:06:22

      Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi

    • 02:22:52

      Discussion générale

      • 02:22:52

        Discours

        Serge Wilmes
        • 02:28:31

          Intervention

        • 02:32:22

          Intervention

        • 02:32:53

          Intervention

        • 02:33:14

          Intervention

          François Bausch
        • 02:33:23

          Intervention

      • 02:33:41

        Discours

        André Bauler
        • 02:43:54

          Intervention

      • 02:52:13

        Discours

        • 03:08:03

          Intervention

          Serge Wilmes
      • 03:08:43

        Discours

      • 03:15:11

        Discours

    • 03:20:13

      Discours

      • 03:31:15

        Intervention

      • 03:35:47

        Intervention

      • 03:37:30

        Intervention

    • 03:39:26

      Vote sur l'ensemble du projet de loi

    • 03:39:59

      Dispense accordée

  • 03:40:05

    6526 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

  • 03:45:30

    5863 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la déclaration gouvernementale selon l'article 80 de la Constitution et 6528 - Proposition de modification de l'annexe 4 « Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés » du Règlement de la Chambre des Députés - Rapporteur : Monsieur Gast Gibéryen