Les allègements fiscaux du « Entlaaschtungs-Pak » adoptés en séance publique
Le vaste paquet fiscal pour renforcer le pouvoir d'achat et la compétitivité, dénommé « Entlaaschtungs-Pak », a été adopté par une large majorité des députés en séance publique ce mercredi 11 décembre 2024.
Regardez le replay de la séance :
L’avenir et l’équité fiscale dans la Grande Région
Dans le cadre d’une interpellation demandée par le groupe politique LSAP, les députés ont débattu de plusieurs sujets concernant la Grande Région, dont l’approche générale du gouvernement, le développement futur de la zone et les solutions potentielles visant à remédier aux inégalités fiscales, dont « la rétrocession fiscale » ou « un fond de compensation ».
« Entlaaschtungs-Pak » : vers des allègements fiscaux pour ménages, salariés et entreprises
Le projet de loi 8414 a été adopté par une large majorité des députés (58 oui) ; le vote était différent pour certaines dispositions.
Quels sont les changements prévus ?
Pour les ménages :
- Adaptation du barème d’imposition des personnes physiques (assainissement de 2,5 tranches indiciaires)
- Allègement fiscal pour la classe d’impôt 1a
- Exonération fiscale pour les revenus au niveau du salaire social minimum non qualifié
Pour les salariés :
- Renforcement de la prime participative
- Avantages fiscaux dédiés aux jeunes salariés
- Introduction d’un nouveau crédit heures supplémentaires pour compenser les pertes éventuelles de non-résidents
Pour les entreprises :
- Réduction du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités
Des adaptations fiscales
Le projet de loi 8388 prévoit des adaptations fiscales ponctuelles notamment l’application du régime de la modération et de la bonification d’impôt pour enfants dans les situations de séparation des parents et d’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Modernisation de la loi générale des impôts et renforcement de la coopération interadministrative
Le projet de loi 8186A vise à simplifier et à modifier la procédure fiscale luxembourgeoise. Le texte revoit la loi générale des impôts en supprimant des dispositions obsolètes, autorisant des délégations de travaux au CTIE avec une dérogation limitée au secret fiscal, et facilitant les paiements échelonnés. Il renforce également la coopération interadministrative en permettant l’échange d’informations entre l’administration fiscale, la surveillance financière, et les assurances.
Trois projets de loi d'envergure internationale :
Approbation des statuts d’IDEA International
Le projet de loi 8360 vise à approuver les statuts de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, ci-après « IDEA International ». Ces statuts trouvent leur origine dans la reconnaissance universelle de l’importance de la démocratie comme pilier essentiel de la paix, de la stabilité et du développement durable.
Echange d’informations au cas d’un incident nucléaire
Le projet de loi 8390 vise à approuver l’Accord entre le Luxembourg et la Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023.
Accord sur le Statut des Représentants d’États Tiers auprès de l’OTAN
Le projet de loi 8392 vise à approuver l’Accord sur le statut des missions et des représentants d’Etats tiers auprès de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. L’objet de l’Accord est de garantir les immunités et privilèges aux représentants d’Etats tiers auprès de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.
