Un cadre légal adapté aux paiements instantanés
Les députés de la Commission des Finances se sont penchés ce mardi 11 mars sur le projet de loi 8460 qui vise à modifier la loi sur les services de paiement.
Depuis l’année 2019 certaines banques et d’autres prestataires de services de paiement proposent sur base volontaire des paiements instantanés en euros au Luxembourg. Avec l’entrée en vigueur du règlement européen 2024/886, cette offre de services de réception et d’envoi de paiements instantanés devient une obligation. Les banques proposant le virement classique doivent ainsi mettre en place le virement instantané en euros jusqu'au 9 octobre 2025. C’est ce qui est ressorti des explications fournies lors de l’échange en commission parlementaire avec les représentants du Ministère des Finances.
Par le biais du projet de loi 8460 des adaptions qui s’avèrent nécessaires afin de conformer le cadre légal national aux changements apportés par le règlement européen seront réalisées.
Le projet de loi 8460 prévoit de cette façon l’introduction d’un système de sanctions en cas de non-respect des obligations légales en matière de paiements instantanés par les prestataires de service de paiement. Les sanctions peuvent par exemple consister en des avertissements, des blâmes ou des amendes.
Le député Laurent Mosar (CSV) a été désigné rapporteur du projet de loi.
