Des précisions pour la loi Covid
Les masques ne tombent pas si facilement : Remplacer l’obligation légale de port du masque par une autorisation à en porter un pourrait poser problème. Car la personne qui porte volontairement un masque ou une protection buccale ou nasale dans certains établissements comme par exemple une école pourrait enfreindre les règles concernant la dissimulation du visage prévues par le Code pénal.
Cette remarque du Conseil d’État a conduit ce jeudi les membres de la Commission de la Santé à apporter des précisions au projet de loi 7971 afin de clarifier le texte.
En général, le Conseil d’État marque son accord aux allègements prévus par le projet de loi. Le texte prévoit un régime sanitaire plus souple : la plupart des restrictions sanitaires devrait tout simplement être supprimée. Cette suppression concerne la distanciation sociale (dont le port obligatoire du masque) ainsi que les dispositions légales liées au régime CovidCheck — notamment au travail, dans le secteur de l’Horeca et le commerce ou encore les restrictions actuellement en place concernant les rassemblements et les événements sportifs ou culturels. Si ces mesures contraignantes disparaissent, l’organisateur d’un évènement restera libre d’appliquer un régime de protection plus stricte en suivant les recommandations de la Direction de la Santé.
Le projet de loi 7971 maintient des mesures de protection :
- Le port de masque obligatoire dans les transports publics, dans les hôpitaux et les structures d'hébergement pour personnes âgées ainsi que les sanctions pour le non-respect de cette mesure
- Le régime 3G dans le secteur hospitalier et des soins pour le personnel, les prestataires et les visiteurs ainsi qu’un régime spécifique pour la prison et le centre de rétention
- Les certificats de vaccination, de rétablissement et des tests
- Les mesures d’isolement pour les personnes testées positives. La règle actuelle est reconduite : l’isolement se termine au bout d’un 2e autotest négatif endéans 24 heures.
Le gouvernement propose de maintenir ces mesures au moins jusqu’au 30 juin 2022.
Le débat et le vote sont prévus ce vendredi à 13h30 en séance publique.
