Nouvelle loi Covid : Avis du Conseil d’Etat
Les députés de la Commission de la Santé et des Sports ont analysé le jeudi 10 février 2022 l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet de loi 7964 visant à modifier les mesures sanitaires dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. Si le projet de loi n’a fait l’objet d’aucune opposition formelle par le Conseil d’Etat, celui-ci a néanmoins émis différentes remarques qui ont toutes été prises en compte par les auteurs du texte.
La question du contrôle des pièces d’identité, qui avait été rendu obligatoire avec l’introduction du régime CovidCheck 2G, sera maintenu avec le retour à un régime 3G généralisé. Le Président de la Commission de la Santé et des Sports et rapporteur du texte Mars di Bartolomeo (LSAP) a souligné la nécessité de cette disposition puisqu’en pratique, il arrive souvent que les pièces d’identité ne soient pas contrôlées.
Précisions sur le régime 3G sur le lieu de travail
La question de l’introduction du régime 3G sur le lieu de travail, rendu obligatoire par la loi actuelle depuis le 15 janvier 2022, et abrogé par la nouvelle loi, a également fait l’objet de critiques par le Conseil d’Etat. Selon la lecture de la haute corporation, la version initiale du projet de loi portait à croire que la faculté de maintenir le régime 3G sur le lieu de travail était lié à un accord de la délégation du personnel ce qui, dans le cas du secteur étatique, n’est pas envisageable. En effet, le personnel de l’Etat est représenté par des syndicats et non des délégations du personnel. Pour éviter toute confusion, les auteurs ont proposé de retirer le passage concerné du texte.
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Georges Engel a informé les députés qu’un accord a pu être trouvé avec les partenaires sociaux pour le secteur privé, au sein duquel le passage retiré du projet de loi initial a été repris.
En ce qui concerne le secteur étatique, le Ministre de la Fonction publique Marc Hansen a informé qu’un accord a également pu être trouvé avec les syndicats de la fonction publique. Selon Marc Hansen, le régime 3G sera maintenu au sein de la fonction publique et une circulaire sera à cet effet distribuée au personnel de l’Etat. En ce qui concerne le secteur communal, celui-ci sera aligné sur le secteur public et une circulaire sera également distribuée au personnel concerné. A la demande d’un député, le ministre a confirmé que les établissements publics ne sont pas directement visés par cet accord en raison de leur autonomie. La direction de chaque établissement public pourra de ce fait décider si elle souhaite maintenir ou non le régime 3G sur le lieu de travail.
En vigueur dès ce vendredi
En ce qui concerne l’entrée en vigueur, pour autant que le projet de loi aura été approuvé par les députés lors de la séance publique de vendredi 11 février (13h), les nouvelles dispositions seront applicables le jour de la publication de la loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, et ce jusqu’au 30 avril 2022 inclus.
