Adaptation des règles de poursuite transfrontalière
Redéfinir les modalités des poursuites transfrontalières entre le Luxembourg et ses pays voisins – c’est le but du projet de loi 7891 présenté ce mardi 8 février aux membres de la Commission de la Sécurité intérieure par le Ministre Henri Kox. Le projet de loi prévoit de mettre à jour une déclaration de 1992 sur les poursuites en assurant la réciprocité des régimes avec les trois pays voisins : Belgique, France et Allemagne.
Les infractions qui peuvent donner lieu à une poursuite transfrontalière sont déterminées ainsi que le périmètre dans lequel les agents étrangers peuvent effectuer une poursuite et dans quelle mesure ils ont le droit d’interpeller.
Contrairement à la déclaration de 1992 qui prévoyait un périmètre de 10 kilomètres imposé par le Luxembourg pour les poursuites depuis la France et l’Allemagne, la déclaration actualisée ne prévoit plus aucune limitation dans l’espace. Un député de l’opposition s’est intéressé aux opérations par hélicoptère. En général, les agents qui font une poursuite à l’étranger doivent se soumettre aux instructions et la juridiction du pays en question.
La Présidente de la Commission de la Sécurité intérieure Stéphanie Empain (déi gréng) a été désignée rapportrice du projet de loi.
La situation sécuritaire
Un autre sujet à l’ordre du jour était l’état d’avancement du programme des caméras de surveillance Visupol et l’équipement des agents avec bodycams. Le Ministre Henri Kox a expliqué vouloir proposer un projet de loi sur les bodycams à la mi-mars après avoir consulté les syndicats de police.
Les récentes agressions envers des agents de police à Differdange ont également été discutées. Deux députés de l’opposition ont exigé que dans le cadre du Plan local de sécurité élaboré avec la commune de Differdange, les communes limitrophes devraient être consultées, plus précisément les communes de Pétange et Bascharage.
Les carrières des policiers
Suite à une motion déposée par le député Léon Gloden (CSV) sur le reclassement automatique des fonctionnaires du cadre policier de la carrière C1 dans la carrière B1, les parlementaires ont eu des informations sur l’évolution des carrières au sein de la Police grand-ducale suite à la réforme mise en place en 2018. La motion sera soumise au vote en séance plénière.
