C. Dieschbourg veut régulariser le contrat SDK
En réaction à un avis juridique de la Chambre, la Ministre de l’Environnement annonce une loi spéciale pour le financement de la SuperDrecksKëscht.
En réaction à un avis juridique de la Cellule scientifique de la Chambre des Députés préconisant une régularisation a posteriori du contrat existant, un nouveau projet de loi sera déposé pour régulariser le financement de l’action « SuperDrecksKëscht ». Cette future loi spéciale devrait comporter un montant plafonnant le financement public de cette action pour la durée de l’actuel contrat liant l’État au prestataire Oeko-Service Luxembourg pour la période allant de 2018 à 2028. C’est ce qu’a annoncé la Ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg aux députés membres des deux commissions parlementaires (Contrôle de l’exécution budgétaire ; Environnement) le lundi 17 janvier 2022.
L’avis juridique élaboré par la Cellule scientifique de la Chambre des Députés et présenté la semaine passée avait dressé le constat que le cadre légal existant était insuffisant pour justifier le financement public de l’action « SuperDrecksKëscht ». Selon cet avis juridique, la loi de 2005 ne remplit pas les critères d’une loi spéciale de financement alors qu’une telle loi serait requise. Ces conclusions reposent sur l’interprétation de l’article 99 de la Constitution. Deux motifs nécessitent l’adoption d’une loi spéciale pour le contrat avec le prestataire Oeko-Service Luxembourg pour un montant avoisinant les 100 millions d’euros sur 10 ans :
- le contrat constitue un engagement financier important de l’État dépassant le seuil de 40 millions d’euros
- le contrat est une charge grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice.
Au cours de l’échange de vues à la Chambre, la Ministre a partagé les conclusions de l’avis juridique. Les députés ont salué la démarche de légiférer pour se conformer à l’interprétation de l’article 99 de la Constitution. La durée pour laquelle une telle loi spéciale serait applicable ne fait néanmoins pas l’unanimité. Les députés du groupe CSV insistent sur le fait qu’une nouvelle procédure de marché public soit lancée au cours de cette année.
Les discussions sur l’action SDK ont débuté en commission parlementaire en février dernier. Au cours des différentes interrogations, un audit avait été réalisé concernant la gestion de l’action SDK. La Ministre de l’Environnement a affirmé face aux députés qu’un certain nombre des recommandations issues de cet audit a déjà été mis en œuvre. Carole Dieschbourg s’est dite ouverte pour mener une discussion plus générale concernant la gestion des déchets dangereux au Luxembourg.
Pourquoi est-ce que l’action SuperDreckskëscht n’est pas une entité juridique, mais une initiative de l’Etat ? Qu’en est-il du coût de la Superdreckskëscht-Akademie ?
Le cadre légal existant est insuffisant pour justifier le financement public de l’action « SuperDrecksKëscht ».
