La loi covid analysée
Les travaux parlementaires de ce vendredi 10 décembre 2021 sur la nouvelle loi covid (dossier parlementaire 7924) ont concerné des questions techniques et pratiques. Les députés ont posé des questions concernant les listes de salariés ou agents publics vaccinés ou rétablis que peuvent tenir les employeurs et chefs d’administration afin de faciliter les vérifications dans le contexte du régime covid check. Est-ce que ces listes ne devraient pas aussi être introduites dans le domaine scolaire, para- et périscolaire ? Cette idée du Conseil d’Etat a été bien accueillie auprès de certains députés.
En outre, les parlementaires se sont intéressés à la situation des personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons de santé, comme des allergies ou d’autres pathologies. Le Directeur de la Santé a souligné qu’une liste regroupant les pathologies justifiant l’établissement d’un certificat spécifique pour ces personnes est actuellement en cours d’élaboration.
Le Conseil d’Etat a soulevé dans son avis sur le projet de loi la question d’une infraction spécifique pour le fait de présenter un certificat appartenant à un tiers, ou celui mettre à disposition de tiers de tels certificats. Le Parquet qui a également participé à la réunion à distance a expliqué ne pas voir l’opportunité d’introduire une telle disposition vu qu’une panoplie de mesures sont prévues pour sanctionner un tel comportement.
La loi devrait entrer en vigueur le 19 décembre 2021, elle devra donc être votée lors d'une séance publique au courant de la semaine prochaine. Le Covid Check 3G sur le lieu de travail sera introduit à partir du 15 janvier 2022.
Le rapporteur du projet de loi est le Président de la Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo.
