Plus de pouvoirs pour les agents municipaux
Dernière ligne droite pour le projet de loi 7126 sur les sanctions administratives communales visant à conférer plus de pouvoirs aux agents municipaux. Les députés de la Commission des Affaires intérieures ont analysé le mardi 23 novembre 2021 une série d’amendements proposés par les responsables du Ministère de l’Intérieur, en présence de la Ministre Taina Bofferding.
Rappelons que l’objectif du projet de loi est de répondre à une demande des communes et du syndical SYVICOL et au besoin de légiférer en raison des moyens restreints dont disposent les agents municipaux sur le terrain pour sanctionner les petites infractions.
S’agissant d’un sujet complexe, plusieurs avis ont été demandés après une première analyse en commission parlementaire avec le Ministre de l’Intérieur de l’époque, Dan Kersch. Plusieurs oppositions formelles et remarques du Conseil d’Etat ont amené les auteurs du texte à réaliser des amendements gouvernementaux en mai 2018 et avril 2021.
La troisième série d’amendements, présentés ce mardi en commission, ont notamment pour objet de répondre aux deux dernières oppositions formelles du Conseil d’Etat. La première concerne une insécurité juridique dans le régime des témoignages devant le fonctionnaire sanctionnateur, tandis que la deuxième concerne une non-conformité constitutionnelle.
Les membres de la Commission des Affaires intérieures ont adopté à l’unanimité les propositions d’amendement présentés par le Ministère. Ainsi, le projet de loi devrait figurer à l’ordre du jour d’une prochaine séance publique. Le député Claude Haagen (LSAP) est le rapporteur du projet de loi.
