La mise en œuvre du dernier accord salarial de la fonction publique avance
La création d’une nouvelle prime pour valoriser les diplômes de BTS et du brevet de maîtrise et des augmentations pour certaines postes à responsabilité au sein de la fonction publique devraient prendre effet au 1er juillet 2023. C’est ce que prévoit le dernier accord salarial dont trois points sont mis en œuvre par le projet de loi 8165. Plusieurs précisions ont été apportées à ce texte par les membres de la Commission de la Fonction publique ce mercredi 5 juillet 2023.
Les députés ont adopté une série d’amendements parlementaires sur base de l’avis du Conseil d’État. Ils concernent la mise en œuvre de trois points de l’accord salarial du 9 décembre 2022 :
- l’introduction d’une prime dans le groupe de traitement B1 pour les brevets de maitrise et les brevets de technicien supérieur (BTS) selon le même principe que les primes pour les doctorats
- l’augmentation de 5 points indiciaires des majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières
- l’augmentation à 30 % du pourcentage limite de majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières
Un député de l’opposition a attiré l’attention sur certaines divergences entre les fonctions dirigeantes de différentes filières dont certaines bénéficient des augmentations et d’autres non. Il a suggéré d’aligner les règles pour l’ensemble de ces fonctions.
Le Président de la Commission de la Fonction publique Gusty Graas a été désigné rapporteur. Il est probable qu’un vote en séance publique puisse avoir lieu avant la trêve de l’été. Dès qu’une telle loi entrera en vigueur, les différentes augmentations et primes seront appliquées de manière rétroactive au 1er juillet 2023, a souligné le Ministre de la Fonction publique en commission parlementaire.
Marc Hansen a également informé les députés sur la mise en œuvre d’autres éléments issus de l’accord salarial, tels que l’augmentation sur les premiers 100 points indiciaires au 1er janvier 2023, l’abolition du système d’appréciation (à l’exception des stagiaires) et les travaux en cours de différents groupes de travail concernant notamment les maladies de longue durée.
Où en est la mise en œuvre de l’harmonisation des carrières inférieures ?
Certains députés de l’opposition se sont renseignés auprès du Ministre de la Fonction publique Marc Hansen afin de savoir si l’harmonisation des carrières inférieures pourrait voir le jour avant les élections. Comme l’avis du Conseil d’État concernant le projet de loi 8040 fait encore défaut, une mise en œuvre avant la fin de la législature n’est pas probable. L’objectif de ce texte, issu d’un accord salarial datant de décembre 2016, est d’harmoniser les carrières des catégories de traitement C et D.
