La « voie expresse » et l’appréciation des performances professionnelles dans la fonction publique
La prolongation de la « voie expresse », une procédure allégée pour changer de groupe de traitement ou d’indemnité et l’abolition de l’évaluation des performances professionnelles de certains groupes de fonctionnaires et employés de l’État ont été à l’ordre du jour de la Commission de la Fonction publique ce jeudi 7 novembre 2024.
Il est prévu de prolonger de cinq années supplémentaires la « voie expresse » qui est un mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement ou d’indemnité. Les fonctionnaires et employés de l’État qui peuvent profiter de la « voie expresse » ont l’opportunité de suivre une procédure allégée afin d’accéder au groupe de traitement ou d’indemnité supérieur au leur. C’était un des points sur lesquels le Ministre de la Fonction publique Serge Wilmes et les députés réunis en commission parlementaire ont échangé. Les personnes éligibles pourraient de cette façon profiter de la « voie expresse » jusqu’en septembre 2030 pour ce qui est de la fonction publique en général et jusqu’en juillet 2033 pour ce qui est de la Police grand-ducale. C’est ce qui a été précisé pour donner suite à la question d’un député de l’opposition. Le Ministre était aussi d’accord pour transmettre à la commission les chiffres des personnes ayant jusqu’à présent profité de la « voie expresse ».
Par ailleurs, il est prévu d’abolir le système d’appréciation des performances professionnelles et de le laisser en place pour les fonctionnaires stagiaires et les employés de l’État en période d’initiation seulement. Ce point tout comme celui de la prolongation de la « voie expresse » font partie de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022. Les adaptations visées devraient être mises en œuvre par le biais du projet de loi 8377. Le Ministère de la Fonction publique a en outre fait remarquer que la procédure d’amélioration des performances professionnelles qui est suivie d’une appréciation des performances professionnelles devra rester en place.
Les discussions en commission parlementaire portaient par ailleurs sur l’avis du Conseil d’État concernant le texte législatif proposé. Une entrée en vigueur rétroactive du texte législatif devrait ainsi être évitée. Plusieurs députés se sont par ailleurs aussi prononcés en faveur d’une recherche de pistes qui permettraient de transposer plus en parallèle des réformes dans le secteur étatique et le secteur communal.
Le Président de la Commission de la Fonction publique Maurice Bauer (CSV) a été désigné rapporteur du projet de loi 8377. L’objectif devrait être de soumettre le projet de loi au vote au mois de décembre 2024.
