L’OCDE s’intéresse à la législation luxembourgeoise sur les lanceurs d’alerte
Des représentants du groupe de travail de l’OCDE sur la corruption ont été reçus par les membres de la Commission de la Justice ce mercredi 3 mai afin de mener un échange au sujet du cadre législatif actuel du Grand-Duché et des réformes en cours.
Les représentants de l’OCDE se sont surtout intéressés à la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte qui a été adoptée le 2 mai en séance publique. Ils ont entre autres voulu connaître l’appréciation des députés membres de la Commission de la Justice sur l’impact que la nouvelle loi peut avoir.
Où en sont les travaux sur le cadre légal qui devra permettre de mieux protéger les lanceurs d’alerte ?
Le texte a le champ d’application le plus large possible. Au Luxembourg on ne s’est pas limité aux dispositions prévues par la directive européenne, a expliqué le Président de la Commission de la Justice et rapporteur du projet de loi 7945.
Trouver le bon interlocuteur pour lancer une alerte
Charles Margue (déi gréng) a estimé que la nouvelle loi permet aux personnes qui ont un doute sur la nécessité de signaler des irrégularités qu’ils observent de trouver un interlocuteur. Certains représentants du groupe de travail de l’OCDE ont demandé plus d’informations au sujet des différents canaux de signalement prévus, de l’office de signalement qui devra être créé et de la liste des autorités auprès desquelles un signalement peut être fait. Le Président de la Commission de la Justice a affirmé dans ce contexte qu’ un des objectifs avait été d’établir une liste d’autorités diversifiée afin de couvrir de nombreux domaines. De cette façon, un risque relevant du domaine des finances pourrait par exemple être signalé auprès de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) alors qu’un risque relevant du domaine de l’industrie pourrait être signalé auprès de l’Inspection du travail et des mines.
Un autre sujet abordé lors des discussions en commission parlementaire était celui des secrets professionnels qui sont exemptés de la nouvelle loi. Certains députés de l’opposition ont encore une fois souligné l’importance de ces exceptions. Selon eux, le nouveau cadre légal pour la protection des lanceurs d’alerte reste tout de même trop imprécis.
Un représentant de l’OCDE a par ailleurs voulu savoir s’il était possible de faire un signalement sans tout de suite devoir présenter des documents en tant que preuves. Le Président de la Commission de la Justice a confirmé ceci et rappelé qu’une priorité est donnée au signalement interne au sein d’une entreprise avant que des informations ne soient rendues publiques.
Un député de l’opposition a attiré l’attention des représentants du groupe de travail de l’OCDE sur le fait que le sujet du lanceur d’alerte est mis en rapport avec la lutte contre la corruption et l’anti-blanchiment dès que le Luxembourg est concerné. Selon ce député les discussions ne devraient cependant pas se limiter à ces deux domaines.
Rappelons que le Luxembourg fait partie des pays qui ont signé la Convention de l’OCDE sur la corruption. Il est de cette façon soumis à des évaluations concernant la mise en œuvre et l’application de celle-ci. Une représentante du groupe de travail de l’OCDE a expliqué que la dernière évaluation complète du cadre législatif et des mesures mises en place au Grand-Duché afin de prévenir la corruption date de 2011.
