« La justice n’est pas un acteur politique »
Les députés membres de la Commission de la Justice ont reçu ce jeudi 6 février 2025 le nouveau procureur général d’État John Petry pour un premier échange de vues, 6 jours après son entrée en fonction. L’occasion pour les députés d’aborder des questions d’actualité.
Une commission d'enquête pourrait-elle se charger d'une affaire pour laquelle une action publique ou une instruction est déjà en cours ? En réponse à cette question posée en commission parlementaire, le procureur général d’État a qualifié de « problématique » une situation dans laquelle « différentes entités instruisent les mêmes faits en même temps ».
Quid du classement des affaires par manque d'effectifs ?
Les députés se sont également renseignés sur des propos récents prononcés par différents acteurs concernant un classement d’affaires par manque d'effectifs, surtout dans le domaine de la criminalité liée aux stupéfiants. « Toutes sortes d’infractions doivent être poursuivies » a affirmé le procureur général d’État en soulignant que « l’application du droit pénal fait partie de la solution », surtout quand il s’agit de gérer des soi-disant « hot spots ». Il a salué dans ce contexte la création – dès 2021 – d’un « Drogendësch », rassemblant tous les acteurs concernés par la problématique.
Le fait de devoir prioriser des domaines dans la poursuite des infractions fait pourtant partie du quotidien, a-t-il encore souligné. Il s’agit de « gérer un certain manque d’effectifs » face à « une inflation d’infractions », en étroite collaboration avec tous les acteurs. Parmi les grands défis, aux yeux du nouveau procureur général, figure la lutte contre la criminalité financière, phénomène important au Luxembourg en raison de sa place financière, ainsi que le renforcement des effectifs de la magistrature, priorité politique depuis des décennies, ou encore la recherche d’un emplacement pour une cité judiciaire future, adaptée au besoin d’espace grandissant des institutions judiciaires.
Vers une communication plus proactive
Plus globalement, John Petry a abordé les relations du parquet général avec les acteurs politiques : « La justice n’est pas un acteur politique. Elle se doit d'une certaine discrétion » a-t-il affirmé tout en soulignant que le parquet général ne se trouvait pas non plus « dans une tour d'ivoire » par rapport aux autres institutions. John Petry regrette que des déclarations du passé concernant des dossiers comme le JUCHA, la législation pour la protection de la jeunesse ou encore la mendicité auraient pu être comprises comme une action politique.
Le nouveau Procureur général s'est prononcé en faveur d'un dialogue et d'une coopération étroite entre les différents pouvoirs de l'État. Dans ce contexte, John Petry a également rappelé les changements apportés par la « nouvelle » Constitution en 2023 définissant expressément l'indépendance du parquet général.
L’opportunité d’une communication plus proactive par le procureur général comme elle est pratiquée à l’étranger figure parmi les priorités de John Petry.
Des échanges de vues réguliers
La Commission de la Justice entretien des contacts réguliers avec les différents acteurs des institutions judiciaires et reçoit régulièrement des représentants de la magistrature nationale et européenne.
