Recrutement de magistrats et Eurojust
Un échange avec le membre luxembourgeois auprès d’Eurojust Olivier Lenert et les conditions d’accès à la magistrature étaient parmi les sujets à traiter en Commission de la Justice, le jeudi 30 janvier.
Les conditions d’accès à la magistrature vont être élargies pour pallier au manque de magistrats : c’est l’objet du projet de loi 8433A qui concerne les diplômes et l’expérience professionnelle. D’autres aspects comme p.ex. les exigences linguistiques et le développement de la formation professionnelle ne seront traités qu’ultérieurement dans le cadre du projet de loi 8433B. Cela pourrait permettre d’avancer plus vite et d’élargir l’accès à la magistrature dès la session de recrutement de mai 2025.
Ouverture à des candidatures du secteur public et privé
Une des grandes nouveautés est l’ouverture de l’examen-concours à des candidats ayant exercé, pendant au moins deux ans, une fonction juridique au sein du secteur public ou aussi du secteur privé luxembourgeois ou non-luxembourgeois. C’est la Ministre de la Justice Elisabeth Margue qui a présenté le projet de loi aux députés. Les candidats ayant exercé la profession d’avocat, la fonction de notaire ou d’huissier voient la durée de leur stage prise en considération pour calculer la durée professionnelle dans le domaine du droit. Le champ d’application territorial de la condition d’expérience professionnelle est l’Union européenne, l’Espace économique européen, ainsi que la Suisse et le Royaume-Uni. Une autre exigence est la possession du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois.
Pour présenter une candidature lors du recrutement sur dossier, il faut avoir une expérience professionnelle de 5 ans dans le domaine du droit, dans un des territoires mentionnés ci-dessus.
Les questions des députés ont e.a. porté sur l’état actuel de connaissances linguistiques et sur la notion de l’ « expérience dans le domaine du droit ».
Alex Donnersbach, CSV, est rapporteur du projet de loi 8433A.
Eurojust – la coopération en matière pénale
On peut constater une stagnation du nombre de dossiers traités par Eurojust. C’est ce qu’a expliqué Olivier Lenert, membre national auprès d’Eurojust. Eurojust est l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Elle réunit les autorités judiciaires des Etats membres de l’UE, à l’exception du Danemark. Il s’agit d’une collaboration dans la lutte contre la grande criminalité transfrontalière.
Les cas traités dans le cadre d’Eurojust concernant le Luxembourg étaient du domaine de la criminalité de col blanc, surtout du domaine financier. Le Luxembourg est évalué positivement en tant que pays requis. En ce qui concerne les requêtes du Luxembourg vers d’autres pays, les problèmes concernent surtout les pays tiers.
La collaboration avec le Parquet européen et avec Europol est bonne : Olivier Lennart l’a relevé suite à des questions de députés. Mentionnons encore qu'Eurojust, tout comme Europol ou Interpol, est un des canaux de collaboration internationaux dans l’instruction de l’affaire Caritas.
