Une adaptation du cadre légal sur les adoptions
Adapter le cadre légal national sur les adoptions aux réalités du modèle de famille tel qu’il a évolué depuis la dernière réforme de la base légale en 1989, c’est l’objectif du projet de loi 8228. Le texte législatif ainsi que des amendements le concernant ont été présentés aux députés membres de la Commission de la Justice ce jeudi 5 décembre 2024.
Les conjoints qui vivent ensemble (« non séparés de corps »), les partenaires qui ont déclaré leur partenariat (PACS), les partenaires qui vivent ensemble sans s’être engagés dans un partenariat déclaré (« concubins ») et les personnes seules ne vivant pas dans un des trois types de partenariats mentionnés devraient dans le futur être prévus par la loi en tant qu’adoptants potentiels. En outre, les partenaires qui souhaitent adopter peuvent vivre dans un couple hétéro-ou homosexuel. C’est ce qui est ressorti des explications en commission parlementaire de la Ministre de la Justice Elisabeth Margue et des représentants du Ministère lors de la présentation du projet de loi 8228 et de l’analyse des amendements proposés pour donner suite à l’avis du Conseil d’État.
Les conditions liées à l'âge régissant les procédures d'adoption
D’après les discussions en commission parlementaire, le cadre légal prévoyait jusqu’à présent un écart d’âge maximum de 45 ans entre l’adoptant et l’adopté. Il est proposé dans le contexte de la réforme actuelle de supprimer cette restriction. Il est toutefois proposé de conserver la différence d’âge minimum entre l’adoptant et l’adopté qui est en principe de 15 ans.
Par ailleurs, l’adopté mineur « capable de discernement » devrait pouvoir consentir personnellement à son adoption alors que le cadre légal en vigueur réserve ce consentement personnel à l'adopté mineur âgé de plus de quinze ans. La notion de la capabilité de discernement a particulièrement retenu l’attention de certains députés lors de l’échange.
Les travaux parlementaires concernant l’adaptation du cadre légal sur les adoptions continueront dès réception d’un prochain avis du Conseil d’État.
Le suivi de motions en commission parlementaire
Plus loin, les députés ont été d’accord pour renvoyer la motion 4373 sur la gouvernance des organisations de la société civile de la députée Djuna Bernard (déi gréng) à la Commission spéciale « Caritas ». Les députés de la Commission de la Justice se pencheront à un moment ultérieur sur la motion 4372 qui porte sur la vérification de la mise en place des exigences de conformité et de la lutte contre la corruption dans les conventions conclues avec les associations et les fondations du député Franz Fayot (LSAP) et ceci en fonction de l’évolution des travaux de la Commission spéciale.
