Faut-il une nouvelle loi de financement pour le contournement de Bascharage ?
La Cellule scientifique de la Chambre des Députés vient de publier un nouvel aperçu concernant aménagement du contournement routier de Bascharage alors que la discussion prévue en commission parlementaire ce jeudi 27 avril 2023 a dû être reportée à une autre date par manque de temps.
L’objet de ce bref aperçu scientifique, requis par la Conférence des Présidents, consiste à analyser la nécessité d’adopter une nouvelle loi, en raison notamment du changement du tracé et des coûts. Il ressort de l’analyse de la loi de 2018 que ce texte peut être qualifié de « loi spéciale » de financement, au sens de l’article 99 de la Constitution. Il en découle l’unique obligation légale pour le Gouvernement de réaliser le projet d’infrastructure sans dépassement de l’enveloppe budgétaire allouée.
Les modalités techniques pas précisées dans le texte de la loi
La loi spéciale ne précise pas les modalités techniques de réalisation du projet de contournement routier de Bascharage. Tant le choix du tracé que les mesures de compensation conséquentes figurent en effet dans l’exposé des motifs, qui n’a pas de portée normative. Le Gouvernement n’est donc pas tenu par une obligation légale et demeure libre de modifier les modalités de réalisation du projet de contournement routier. Néanmoins, si le choix d’un nouveau tracé entraîne un coût qui dépasse significativement l’enveloppe de 139 millions d’euros prévue par la loi spéciale de 2018, une nouvelle loi spéciale doit être adoptée pour financer le contournement routier de Bascharage.
Pour rappel, la Chambre des Députés a adopté le 21 août 2018 une loi prévoyant le financement à hauteur de 139 millions d’euros pour la réalisation d’un contournement routier de la commune de Bascharage. Plusieurs variantes de tracé du projet d’infrastructure ainsi que le choix du Gouvernement d’adopter la variante n°2 figuraient dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi. De même, des mesures de compensation visant à remédier ou à réduire ou compenser l’ensemble des impacts générés par le projet étaient mentionnés dans l’exposé des motifs. Le 1er et le 2 mars 2023, M. François Bausch, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et Mme Joëlle Welfring, ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ont présenté, lors d’une réunion avec les élus des communes de Käerjeng et de Sanem, concernées par le projet de contournement routier, un nouveau tracé, non prévu parmi les variantes envisagées dans l’exposé des motifs de la loi de 2018.
