Le cadre légal pour la protection des lanceurs d’alerte continue à être affiné
Où en sont les travaux sur le cadre légal qui devra permettre de mieux protéger les lanceurs d’alerte ? La Ministre de la Justice Sam Tanson a présenté des amendements aux députés de la Commission de la Justice ce mercredi 19 avril.
Il est toujours prévu que la future loi luxembourgeoise qui doit permettre de mieux protéger les lanceurs d’alerte (« whistleblower ») aille plus loin que la directive européenne dont elle s’inspire, notamment en prévoyant un champ d’application moins restrictif pour les situations dans lesquelles un lanceur d’alertes peut agir.
Une série d’amendements au projet de loi a été présentée en commission suite aux différents avis émis dont aussi celui du Conseil d’État. Les amendements prévoient entre autres que les fonctionnaires de l’État puissent également être considérés comme lanceurs d’alerte tout comme les fonctionnaires stagiaires et les employés et salariés de l’État. Ceux-ci pourront donc, le cas échéant, aussi bénéficier de la protection pour lanceurs d’alerte. Par ailleurs, il est précisé qu’à côté du secret professionnel des avocats (et des professionnels de la santé), le nouveau texte ne permettra pas non plus de révéler en tant que lanceur d’alerte des informations tombant sous le secret professionnel des notaires et des huissiers de justice.
Des précisions ont été apportées au texte en ce qui concerne le traitement de signalements auprès des autorités. Il est de cette façon prévu que les autorités ayant la compétence d’infliger des sanctions administratives traitent elles-mêmes les signalements alors que les autres autorités transmettent des signalements à l’Office des signalements. Un signalement effectué auprès d’une autorité devra de plus toujours être fait par voie écrite. Rappelons que le projet de loi 7945 prévoit une liste de 22 autorités auxquelles des alertes peuvent être adressées.
Lors des discussions en commission, certains députés de l’opposition se sont toujours montrés sceptiques par rapport au projet de loi. Ceci en raison du potentiel d’abus qui serait toujours existant, entre lancement d’alerte légitime et délation. La Ministre de la Justice Sam Tanson a répondu qu’un certain nombre de garde-fous serait bien prévu par le nouveau texte. Elle a notamment rappelé que parmi les trois types de signalements (interne, externe, public) une priorité serait accordée au signalement interne au sein d’une entreprise. Les signalements externes et publics seraient par exemple prévus pour les cas où le signalement interne n’aboutissait pas à la résolution d’un problème. De plus, une sanction pénale serait prévue pour de fausses déclarations et la protection s’appliquerait uniquement dans le cas où une personne pourrait vraiment être considérée en tant que « whistleblower ». La Ministre a également proposé aux députés de procéder à une évaluation du cadre légal proposé suite à une période d’application de trois ans.
Qu’en est-il des sursis en matière criminelle et délictuelle ? La question était traitée par la Commission de la Justice du 9 novembre, sur demande du CSV.
