34 jours de travail à distance pour les frontaliers français
34 jours de télétravail au lieu de 29 jours pour les Français travaillant au Luxembourg sans conséquences en matière fiscale – c’est ce que prévoit le projet de loi n°8159 présenté ce lundi 20 mars 2023 aux membres de la Commission des Finances et du Budget. Le texte sur table prévoit l’approbation d’un avenant fixant le nouveau seuil des jours de télétravail. Il s’agit d’un avenant à la Convention bilatérale entre le Luxembourg et la France contre les doubles impositions signée en 2018.
Le seuil de tolérance en matière fiscale pour les frontaliers français devrait être augmenté de 29 à 34 jours à partir du premier janvier 2023. Ceci signifie que les activités des travailleurs frontaliers français seront soumises à l’imposition au Luxembourg tant que ce seuil n’est pas dépassé. Dans le cas contraire, les revenus sont imposés en France. La mesure sera donc appliquée de manière rétroactive.
En outre, les secteurs privés et publics sont visés par l’avenant qui est transmis en droit national. Jusqu’à présent uniquement les frontaliers français travaillant dans le secteur privé étaient concernés. Les changements sont motivés par le fait que les salariés frontaliers ont eu davantage recours au télétravail depuis la pandémie de Covid-19, selon les explications d’un représentant du Ministère des Finances. Après une période de deux ans, il est prévu que les autorités luxembourgeoises et françaises évaluent le mécanisme et l’adaptent en cas de nécessité.
Lors des discussions, un député a voulu avoir de plus amples informations sur la question comment les autorités françaises sont informées sur le nombre de jours de télétravail effectués. Le responsable du Ministère des Finances a renvoyé au système d’échange d’informations automatisé. Dans combien de cas, le seuil des 29 jours de télétravail par an a été dépassé dans le passé ? Dans quelle mesure, le texte à la loupe tient compte des frontaliers français qui ont deux différents contrats de travail, dont un au Luxembourg et un en France ? C’étaient deux autres aspects abordés lors de la discussion.
Le député Guy Arendt (DP) a été nommé rapporteur du projet de loi précité. Les travaux de la commission parlementaire continueront dès que l’avis du Conseil d’État est disponible.
