Des précisions pour un futur cadre légal concernant le droit à la déconnexion
Introduire au Code du travail un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail pour tous les salariés, c’est l’objectif du projet de loi 7890. Plusieurs formulations du texte – qui repose largement sur un accord trouvé avec les partenaires sociaux – posaient problème au Conseil d’État. Ce jeudi, les membres de la Commission du Travail ont adopté une série d’amendements pour faire avancer les travaux.
Face aux députés, le Ministre du Travail Georges Engel a rappelé l’importance de légiférer sur ce point afin de « montrer à quel point le droit à la déconnexion est primordial ». La manière de faire qui consiste à préciser le Code du Travail suit le même principe que le dispositif de protection contre le harcèlement moral (par la loi récemment adoptée du 29 mars 2023 et qui entrera en vigueur le 9 avril 2023).
Une des précisions prévues par les trois amendements adoptés ce jeudi en commission concerne les critères selon lesquelles des sanctions puissent être prononcées à l’encontre de l’employeur qui ne met pas en place un régime de droit à la déconnexion. Le droit de sanction prévu par le projet de loi incombe au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM). Une autre précision vise à garantir l’égalité devant la loi de tous les salariés.
Plus généralement, les remarques des députés ont appuyé l’importance du fait que les règles à venir s’appuient sur un accord tripartite qu’il s’agit de mettre en place.
Travail dominical : une exception pour les musées
Par ailleurs, les députés ont pris connaissance d’un projet de loi (8152) qui vise à instaurer un régime spécial pour le travail du dimanche dans les musées. Le Ministre du Travail a rappelé qu’il était question de couvrir une situation déjà existante en introduisant une exception pour les musées. En principe, le Code du travail interdit aux employeurs de faire travailler les salariés les jours de dimanche de minuit à minuit. Il y a toutefois certaines catégories de salariés et certains secteurs d’activité pour lesquels le Code du travail prévoit des exceptions.
À la question de savoir si d’autres exceptions étaient prévues, Georges Engel a expliqué l’équilibre difficile à trouver entre le fait de créer des règles spécifiques pour les concernés, mais sans ouvrir la porte à d’éventuels abus. Le Ministre a encore confirmé que des pourparlers étaient en cours avec les parties concernées. Les membres de la commission parlementaire ont désigné Francine Closener (LSAP) rapportrice du projet de loi.
