4183

Motion Refusé(e)

Évaluation de l'article 64 de la nouvelle loi relative au logement abordable une année après sa mise en vigueur

A propos du dossier

Évaluation de l'article 64 de la nouvelle loi relative au logement abordable une année après sa mise en vigueur

4183 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 21.07.2023

Informations

Annexes 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.07.2023	Déposé(e) en séance publique n°71	Marc Lies	Document de dépôt
21.07.2023	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71 Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions	Chambre des Députés