4183

Motion Refusé(e)

Évaluation de l'article 64 de la nouvelle loi relative au logement abordable une année après sa mise en vigueur

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A propos du dossier

Évaluation de l'article 64 de la nouvelle loi relative au logement abordable une année après sa mise en vigueur

4183 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 21.07.2023
Informations
Type
Motion
Date of submission
21.07.2023
Date d'évacuation
21.07.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°71 Marc Lies
21.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71
Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés