7937

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 5° la loi du [XXX] relative aux aides individuelles au logement

Document de dépôt

Résumé du dossier

7937 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 27.09.2023

Premier vote constitutionnel

21.07.2023

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Henri Kox

Date de dépôt: 24.12.2021

Commission

Commission du Logement
Rapporteur: Semiray Ahmedova
Rapport: 7937/21 Rapport de la Commission du Logement (17.7.2023)

Références au dossier

7937/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)

7937/02 Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2022)

7937/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (30.5.2022)

7937/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2022)

7937/05 Avis de la Fédération des acteurs social au Luxembourg (28.9.2022)

7937/06 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (30.9.2022)

7937/07 Avis de la Chambre de Commerce (31.1.2023)

7937/08 Avis de la Chambre des Métiers (14.2.2023)

7937/10 Avis de l'Entente des offices sociaux

7937/11 Avis de la Chambre des notaires

7937/12 Avis du Conseil d'État (26.5.2023)

7937/13 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023)

7937/14 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.6.2023)

7937/17 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)

7937/18 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2023)

7937/19 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (14.7.2023)

7937/20 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.7.2023)

7937/22 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires

7937/23 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.7.2023)

7937/24 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (20.7.2023)

7937/09 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)

7937/15 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (3.7.2023)

7937/16 Amendement parlementaire - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.7.2023)

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.12.2021	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt
24.12.2021	Commission pressentie	Commission du Logement
06.01.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Semiray Ahmedova
06.01.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte - Organisation des travaux	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 6 janvier 2022
13.01.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-07-2023	Commission du Logement
10.03.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7937/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)
11.04.2022	Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2022)	Chambre des Salariés	7937/02 Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2022)
08.06.2022	Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (30.5.2022)	Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises	7937/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (30.5.2022)
25.07.2022	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7937/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2022)
03.10.2022	Avis de la Fédération des acteurs social au Luxembourg (28.9.2022)	Fédération des acteurs social au Luxembourg	7937/05 Avis de la Fédération des acteurs social au Luxembourg (28.9.2022)
03.10.2022	Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (30.9.2022)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7937/06 Avis de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (30.9.2022)
06.02.2023	Avis de la Chambre de Commerce (31.1.2023)	Chambre de Commerce	7937/07 Avis de la Chambre de Commerce (31.1.2023)
15.02.2023	Avis de la Chambre des Métiers (14.2.2023)	Chambre des Métiers	7937/08 Avis de la Chambre des Métiers (14.2.2023)
06.04.2023	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)	Gouvernement	7937/09 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.4.2023)
05.05.2023	Avis de l'Entente des offices sociaux	Entente des offices sociaux	7937/10 Avis de l'Entente des offices sociaux
25.05.2023	Avis de la Chambre des notaires	Chambre des notaires	7937/11 Avis de la Chambre des notaires
26.05.2023	Avis du Conseil d'État (26.5.2023)	Conseil d'Etat	7937/12 Avis du Conseil d'État (26.5.2023)
08.06.2023	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 8 juin 2023
09.06.2023	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Logement
12.06.2023	- Rapportice : Madame Semiray Ahmedova - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Logement
15.06.2023	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023)	Chambre des Salariés	7937/13 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.6.2023)
15.06.2023	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 15 juin 2023
16.06.2023	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 16 juin 2023
19.06.2023	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 19 juin 2023
21.06.2023	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 21 juin 2023
22.06.2023	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission du Logement
30.06.2023	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.6.2023)	Commission nationale pour la protection des données	7937/14 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.6.2023)
30.06.2023	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Continuation des travaux	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 30 juin 2023
03.07.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 Nouvel intitulé : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0
03.07.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement	7937/15 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (3.7.2023)
05.07.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement	7937/16 Amendement parlementaire - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.7.2023)
11.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)	Conseil d'Etat	7937/17 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
12.07.2023	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 12 juillet 2023
13.07.2023	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2023)	Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises	7937/18 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (10.7.2023)
14.07.2023	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (14.7.2023)	Chambre de Commerce	7937/19 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (14.7.2023)
17.07.2023	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.7.2023)	Commission nationale pour la protection des données	7937/20 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (7.7.2023)
17.07.2023	- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen d'une série d'avis relatifs au projet de loi - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 17 juillet 2023
18.07.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 Nouvel intitulé : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 5° la loi du [XXX] relative aux aides individuelles au logement
18.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova	Commission du Logement Semiray Ahmedova	7937/21 Rapport de la Commission du Logement (17.7.2023)
18.07.2023	Avis complémentaire de la Chambre des Notaires	Chambre des Notaires	7937/22 Avis complémentaire de la Chambre des Notaires
20.07.2023	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.7.2023)	Chambre des Députés	7937/23 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.7.2023)
21.07.2023	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (20.7.2023)	Conseil d'État	7937/24 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (20.7.2023)
21.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°71 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7937 Document annexe 7937 Document annexe
21.07.2023	7937 - Projet de loi relatif au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0		Séance publique n° 71 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7937 - Séance du 21.07.2023
31.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2023) Evacué par dispense du second vote (31-07-2023)	Conseil d'Etat	7937/25 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.7.2023)
27.09.2023	Publié au Mémorial A n°611 en page 1

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