3836

Motion Adopté(e)

Évaluation de l'application du projet de loi N°7907 et présentation des résultats à la Chambre des Députés

A propos du dossier

Évaluation de l'application du projet de loi N°7907 et présentation des résultats à la Chambre des Députés

3836 Adopté(e)

Dernière mise à jour · 26.04.2022

Vote Accepté par un vote à main levé

26.04.2022

Informations

Annexes 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.04.2022	Déposé(e) en séance publique n°47	Octavie Modert	Document de dépôt
26.04.2022	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°47	Chambre des Députés	Motion de Madame Octavie Modert, Députée: Évaluation de l'application du projet de loi N°7907 et présentation des résultats à la Chambre des Députés