3836
Motion
Adopté(e)
Évaluation de l'application du projet de loi N°7907 et présentation des résultats à la Chambre des Députés
A propos du dossier
Évaluation de l'application du projet de loi N°7907 et présentation des résultats à la Chambre des Députés
Document de dépôt
3836
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
26.04.2022
Vote
Accepté par un vote à main levé
26.04.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 26.04.2022
- Date d'évacuation
- 26.04.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.04.2022 | Déposé(e) en séance publique n°47 | Octavie Modert | |
| 26.04.2022 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°47 |
Chambre des Députés |