3793

Motion Adopté(e)

Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact

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A propos du dossier

Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact

Document de dépôt
3793 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 16.05.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
09.03.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
09.03.2022
Date d'évacuation
16.05.2024

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.03.2022 Déposé(e) en séance publique n°39 Sven Clement
Document de dépôt
09.03.2022

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Décision prise en séance publique n°39, le 09-03-2022

 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions
 Commission des Institutions
16.05.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°27
 Chambre des Députés
Motion de Monsieur Sven Clement, Député: Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact
16.05.2024 Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact
Séance publique n° 27
Point n° 2

Récapitulatif des votes