3793

Motioun Adopté(e)

Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact

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Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact

Document de dépôt
3793 Adopté(e)
Update · 16.05.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
09.03.2022
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.03.2022
Date d'évacuation
16.05.2024

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.03.2022 Déposé(e) en séance publique n°39 Sven Clement
Document de dépôt
09.03.2022

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Décision prise en séance publique n°39, le 09-03-2022

 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions
 Commission des Institutions
16.05.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°27
 Chambre des Députés
Motion de Monsieur Sven Clement, Député: Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact
16.05.2024 Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact
Ëffentlech Sëtzung N° 27
Point N° 2

Résumé vun de Votten