3431

Motion Refusé(e)

Refonte complète de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

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A propos du dossier

Refonte complète de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

3431 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.02.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.02.2021
Date d'évacuation
10.02.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°36 Diane Adehm
10.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés