3431
Motion
Refusé(e)
Refonte complète de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
A propos du dossier
Refonte complète de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
Document de dépôt
3431
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.02.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 10.02.2021
- Date d'évacuation
- 10.02.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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10.02.2021 | Déposé(e) en séance publique n°36 | Diane Adehm | |
10.02.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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