1958
Motion
Adopté(e)
Elaboration d'un modèle-type de contrat CIE-EP ainsi que d'un certificat standardisé
A propos du dossier
Elaboration d'un modèle-type de contrat CIE-EP ainsi que d'un certificat standardisé
Document de dépôt
1958
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
27.10.2009
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 27.10.2009
- Date d'évacuation
- 27.10.2009
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.10.2009 | Déposé(e) en séance publique n°3 | ||
| 27.10.2009 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°3 Adoptée par 52 voix contre 1 voix et 6 abstentions |
Chambre des Députés |
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