1958

Motion Adopté(e)

Elaboration d'un modèle-type de contrat CIE-EP ainsi que d'un certificat standardisé

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A propos du dossier

Elaboration d'un modèle-type de contrat CIE-EP ainsi que d'un certificat standardisé

1958 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 27.10.2009
Informations
Type
Motion
Date of submission
27.10.2009
Date d'évacuation
27.10.2009

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.10.2009 Déposé(e) en séance publique n°3
27.10.2009 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°3
Adoptée par 52 voix contre 1 voix et 6 abstentions
Chambre des Députés