7528

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7528 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.08.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
25.02.2020
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
7528/06 Rapport de la Commission de la Justice (9.7.2020)

Références au dossier

7528/03 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.5.2020) 2) Texte coordonné
7528/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.6.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
06
mai
2020
Commission de la Justice
08:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
01
juil
2020
Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
08
juil
2020
Commission de la Justice
09:30
Annulée salle Cercle
09
juil
2020
Commission de la Justice
08:45
salle Cercle
16
juil
2020
Séance publique n° 56
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7528 - Séance du 16.07.2020

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.02.2020 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
25.02.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
10.03.2020

Avis des juridictions administratives
- Dépêche du Président de la Cour administrative à la Ministre de la Justice (28.2.2020)
- Dépêche du Président du Tribunal administratif à la Ministre de la Justice (28.2.2020)

Tribunal administratif
7528/01 Avis des juridictions administratives - Dépêche du Président de la Cour administrative à la Ministre de la Justice (28.2.2020) - Dépêche du Président du Tribunal administratif à la Ministre de la Justice (28.2.2020)
12.03.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2020

Commission de la Justice
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'Etat
7528/02 Avis du Conseil d'État (28.4.2020)
06.05.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
06.05.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7528/03 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (6.5.2020) 2) Texte coordonné
06.05.2020

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission de la Justice - Procès verbal ( 30 ) de la réunion du 6 mai 2020
22.06.2020

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.6.2020)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
7528/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.6.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
01.07.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen des amendements gouvernementaux Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 1 juillet 2020
03.07.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

08.07.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.7.2020) Conseil d'Etat
7528/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.7.2020)
08.07.2020

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
09.07.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
7528/06 Rapport de la Commission de la Justice (9.7.2020)
09.07.2020

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 9 juillet 2020
16.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7528 Document annexe
16.07.2020

7528 - Projet de loi portant modification de : 1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapporteur : Monsieur Charles Margue

Séance publique n° 56
Point n° 81 Verbatim - Débat sur le dossier 7528 - Séance du 16.07.2020
17.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2020)

Conseil d'Etat
7528/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (17.7.2020)
10.08.2020 Publié au Mémorial A n°671 en page 1