Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 5 juillet 2019

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7414A : Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers