7414A

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.05.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Léon Gloden
05.07.2019	Initié par transformation
05.07.2019	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7414/04, 7414A/01, 7414B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B
05.07.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Léon Gloden	7414A/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (5.7.2019)
05.07.2019		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 5 juillet 2019
10.07.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33		7414A Document annexe
10.07.2019	7414A - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution Article 114 de la Constitution - vote à la majorité qualifiée		Séance publique n° 33 Point n° 130 Verbatim - Débat sur le dossier 7414A - Séance du 10.07.2019
10.10.2019	Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5		7414A Document annexe
10.10.2019	7414A - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution Deuxième vote constitutionnel (Article 114 de la Constitution - vote à la majorité qualifiée)		Séance publique n° 5 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7414A - Séance du 10.10.2019
10.12.2019	Publié au Mémorial A n°831 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.12.2019	Publié au Mémorial A n°831 en page 1
10.10.2019	7414A - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution Deuxième vote constitutionnel (Article 114 de la Constitution - vote à la majorité qualifiée)		Séance publique n° 5 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7414A - Séance du 10.10.2019
10.10.2019	Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5		7414A Document annexe
10.07.2019	7414A - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution Article 114 de la Constitution - vote à la majorité qualifiée		Séance publique n° 33 Point n° 130 Verbatim - Débat sur le dossier 7414A - Séance du 10.07.2019
10.07.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33		7414A Document annexe
05.07.2019		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 5 juillet 2019
05.07.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Léon Gloden	7414A/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (5.7.2019)
05.07.2019	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	7414/04, 7414A/01, 7414B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019) 2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A 3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B
05.07.2019	Initié par transformation
02.05.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Léon Gloden