Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 5 July 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7414A : Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers