Commission de la Justice

Réunion - 27 mars 2019

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7276 : Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

    • - Echange de vues avec des représentants du Service central d?assistance sociale (SCAS), de l?Office national de l?enfance (ONE) et de l?Association nationale des communautés éducatives et sociales (A.N.C.E.S.)