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Projet de loi Retiré

A propos du dossier

Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.04.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
13.04.2018	Commission pressentie	Commission juridique
19.04.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
16.07.2018	Avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) (4.7.2018)	Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS)	7276/01 Avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS) (4.7.2018)
31.08.2018	Avis des autorités judiciaires (10.7.2018)	Autorités judiciaires	7276/02 Avis des autorités judiciaires (10.7.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
23.01.2019	Avis du Conseil d'État (22.1.2019)	Conseil d'Etat	7276/03 Avis du Conseil d'État (22.1.2019)
30.01.2019	- Nomination d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 30 janvier 2019
01.02.2019	Reportage: En neit Jugendschutzgesetz ass ennerwee
06.02.2019	- Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 6 février 2019
13.02.2019	- Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 13 février 2019
27.02.2019	Echange de vues avec des représentants de l'Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand (ORK)	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 27 février 2019
06.03.2019	- Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 6 mars 2019
13.03.2019	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (2/2019)	Commission consultative des Droits de l'Homme	7276/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (2/2019)
13.03.2019	- Continuation de l'examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 13 mars 2019
20.03.2019	- Echange de vues avec des représentants de la Commission consultative des droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg et de représentants des associations sans but lucartif FEDAS et Mouvement ATD Quart Monde Luxembourg	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 20 mars 2019
25.03.2019	- Echange de vues avec Mme Renate Winter, Chairperson of the Committee on the Rights of the Child at the United Nations	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 25 mars 2019
27.03.2019	- Echange de vues avec des représentants du Service central d?assistance sociale (SCAS), de l?Office national de l?enfance (ONE) et de l?Association nationale des communautés éducatives et sociales (A.N.C.E.S.)	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 27 mars 2019
03.04.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Justice Stéphanie Empain
03.04.2019	- Echange de vues avec Madame le Médiateur et Monsieur le Directeur de l'administration pénitentiaire - Nomination d'un rapporteur	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 3 avril 2019
05.04.2019	Avis de l'Ombuds Comité fir d'Rechter vum Kand (15.3.2019)	Ombuds Comité fir d'Rechter vum Kand	7276/05 Avis de l'Ombuds Comité fir d'Rechter vum Kand (15.3.2019)
13.11.2019	Avis de Fleegeelteren Lëtzebuerg asbl	Fleegeelteren Lëtzebuerg asbl	7276/06 Avis de Fleegeelteren Lëtzebuerg asbl
16.12.2019	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.12.2019)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7276/07 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (6.12.2019)
21.07.2022	Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (20.7.2022)	Sam Tanson	7276/08 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (20.7.2022)

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Références au dossier

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