Commission de la Justice

Meeting - 27 March 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7276 : Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

    • - Echange de vues avec des représentants du Service central d?assistance sociale (SCAS), de l?Office national de l?enfance (ONE) et de l?Association nationale des communautés éducatives et sociales (A.N.C.E.S.)